Portion taxable

La terre sera assujetti à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec et la résidence unifamiliale plus 1/2 hectare de terrain sont exempt de taxes.En conséquence, toute taxe pouvant être imposé comme conséquence de la vente et devant être perçue par le Vendeur, en vertu des lois fiscales applicables, devra être remise par l'acheteur au Vendeur à ces fins au moment de la signature de l'acte de vente.


Certificat de localisation

Le certificat de localisation ne comprendra seulement la maison, le puits artésien, la fosse septique pour un rayon maximal de superficie de 1/2 hectare (5 000 mètres carrés) et le solde de la superficie de l'immeuble sera selon la matrice du lot au registre foncier du Québec selon le plan de la rénovation cadastrale décrit à la section 3.1. Ce sera le seul document qui sera remis à l'Acheteur par le Vendeur. Si toutefois, l'Acheteur désire un certificat de localisation, certificat d'arpentage ou de piquetage complet pour la superficie totale du lot de la propriété, celui-ci sera à la charge de l'Acheteur.

La terre n'est pas arpentée, vendue selon le cadastre municipal pour les superficies et les mesures sans garantie de contenance.

La répartition du prix de vente sera fournie au notaire instrumentant la vente par le vendeur et/ou son comptable.

Prise de possession au 1er septembre 2021.

Le Vendeur devra présenter une demande à la CPTAQ (Commission protection du territoire agricole du Québec) pour l'autorisation de la reconnaissance du droit et du maintien de cette résidence sur le lot 4219361 à la même localisation où se trouve actuellement la résidence depuis sa construction en 2001.

L'acheteur éventuel devra prendre en charge l'éviction des locataires.